Signalements à l’Organisme de Surveillance (Whistleblowing), Ethics & Governance, Raccorderie Metalliche

Signalements à l’Organisme de Surveillance (Whistleblowing)

Objectifs

Le système de signalement permet aux salariés et aux tiers de signaler toute violation liée au non-respect des dispositions du Code éthique, du Modèle d’Organisation, des procédures internes adoptées par Raccorderie Metalliche S.p.A. et, plus généralement, tout comportement, acte ou omission portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité des administrations publiques et des entités privées et constituant une violation des dispositions législatives et réglementaires nationales et européennes en matière pénale, civile, comptable et administrative.

Les signalements sont effectués de manière non anonyme, cette modalité facilitant l’établissement des faits et, le cas échéant, la collecte d’informations complémentaires.

Le système adopté répond aux exigences du décret législatif italien n° 24 du 10 mars 2023, portant « transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (Journal officiel italien n° 63 du 15 mars 2023).

Quoi communiquer

À titre d’exemple, et de manière non exhaustive, les signalements peuvent notamment concerner:

des situations de conflit d’intérêts dont l’entreprise n’aurait pas connaissance ;
des actes de corruption commis par des tiers à l’égard de salariés ou par des salariés à l’égard de tiers ;
des fraudes ;
l’utilisation abusive des biens de l’entreprise ;
la communication intentionnelle de fausses informations aux administrations publiques ;

……

Les signalements vagues, insuffisamment circonstanciés ou manifestement effectués de mauvaise foi, ainsi que ceux présentant un caractère calomnieux ou diffamatoire, ne seront pas pris en considération.

Les éventuels signalements ne relevant pas de la compétence de l’Organisme de Surveillance (OdV) seront transmis aux fonctions compétentes.

Comment communiquer

Raccorderie Metalliche a prévu l’utilisation d’un canal de signalement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne: le signalement peut être effectué via la plateforme après enregistrement. Ce canal est conçu pour garantir la confidentialité de l’identité des auteurs des signalements et des informations recueillies, sous réserve des obligations légales.

Utilisez le bouton « Signalements » pour accéder à la plateforme.

Signalements

Mesures de protections

La confidentialité de l’identité des auteurs des signalements et des informations recueillies est garantie, sous réserve des obligations légales.

En outre, Raccorderie Metalliche ne prendra aucune mesure de représailles (sanctions disciplinaires, rétrogradation, suspension ou licenciement) et n’exercera aucune discrimination dans le cadre professionnel à l’encontre des membres de son personnel ayant entrepris de bonne foi des démarches visant à signaler des faits ou des situations concernant le respect de la légalité au sens le plus large.